Secrétaire d'état

en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

Comité National Autisme à la Mairie de Paris

Hier aux côtés de la Présidente du comité de suivi du Plan Autisme, la DéputéeAnnie Le Houerou, des associations, des professionnels et des administrations, j’ai réuni le comité national Autisme qui a pour objectif de faire le bilan d’étape du Plan Autisme 2013-2017.

La qualité des réponses pour aller vers plus d’inclusion, le droit des personnes et des familles et le respect des recommandations de bonnes pratiques sont les trois principes qui fondent mon action, pour l’autisme et pour l’ensemble des situations de handicap.

Lors de mon intervention devant ce comité en avril 2015, j’avais pris des engagements qui ont tous été tenus.

Ainsi, la formation initiale et continue des travailleurs sociaux et celle des professionnels de santé ont fait l’objet de nombreuses avancées.

Pour l’accès au diagnostic pour les enfants et les adultes et le soutien concret aux parents, le rôle des Centres ressources Autisme a fait l’objet d’une mission d’évaluation confiée à l’IGAS par Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales et de la santé. L'IGAS a rendu son rapport le 9 mars 2016. Celui-ci est consultable en ligne, afin que chacun puisse l’étudier. Je réunirai toutes les parties prenantes, d’ici juin, pour discuter des propositions de l’IGAS, et des mesures à mettre en œuvre.

L’aide concrète aux parents passe aussi par la formation et la guidance parentale. C’est une avancée majeure de ce 3ème Plan et d’ici 2017 : 5000 parents auront bénéficié de ces formations. Il est essentiel que ces formations perdurent au-delà de ce 3ème Plan.

Concernant la scolarisation dès le plus jeune âge, les unités d’enseignement en maternelle sont un vrai succès. Les données que nous recueillons auprès des parents, des professionnels mais aussi des communes nous le disent. Devant ce succès, il a été décidé d’en ouvrir 110 d’ici juin 2017 au lieu des 100 prévus par le Plan. Ce seront donc au total 770 jeunes élèves ayant des troubles du spectre de l’autisme qui en bénéficieront. Ce n’est qu’un début et je sais que les attentes sont fortes pour démultiplier ces unités.

Quant aux enfants et adolescents, leur scolarisation a progressé depuis 2008 passant de 12 000 à plus de 29 000 élèves en 2015/2016.

En ce qui concerne les adultes avec autisme, le Plan Autisme 2013-2017 prévoit des créations de places de maisons d’accueil spécialisé ou de foyer d’accueil médicalisé. Toujours concernant les adultes, nous avons encore beaucoup à faire dans le domaine de la formation et de l’insertion professionnelle.

Les Agences régionales de santé sont en charge de la création des places prévues par le 3ème Plan : 3900 places créées depuis 2012. Les ARS prévoient d’en ouvrir 1 584 en 2016 et j’ai demandé à accélérer ce mouvement.

L’aide concrète aux familles, c’est aussi faire cesser une inégalité financière concernant les interventions de certains professionnels indépendants : psychologues, éducateurs, psychomotriciens. Ainsi, nous mettons en place dès à présent un système très souple qui va permettre de financer et réguler ces interventions et ces professionnels choisis avec les parents, qui pourront passer une convention ou un contrat avec des structures médico-sociales. Ces contrats permettront donc d’organiser leur prestation au domicile, à l’école, et de les payer en fonction des prestations directement délivrées aux enfants ou adultes autistes et aux parents.

Ce dispositif souple et innovant, appelé « pôles de compétences et de prestations externalisées », est inscrit dans les circulaires qui partent dans les Agences régionales de santé dans les jours à venir.

C’est nouveau, utile, facile à mettre en place et attendu depuis longtemps par les parents. C’était un engagement pris en avril 2015, nous y avons travaillé tous ensemble.

Enfin, concernant la pratique du « packing », cette technique n’est pas recommandée par la HAS et l’ANESM. Et en tant que responsable politique, mon rôle est de garantir la qualité des interventions auprès des enfants et adultes autistes et donc la mise en œuvre des recommandations de bonne pratique produite par nos deux agences en charge de la qualité des soins et des interventions médico-sociales. L’organisation des nations unies (ONU) a estimé que le « packing » est un acte de maltraitance, et c’est aussi ma position. Cette pratique ne doit donc ne plus être utilisée dans les établissements. C’est pour cela que la circulaire adressée aux ARS indiquera clairement que la signature des contrats d’objectifs et de moyens des établissements médico-sociaux est strictement subordonnée au respect d'engagements de lutte contre la maltraitance, et donc à l’absence totale de pratique du « packing ».

Ce Plan Autisme a une ambition forte de faire changer les choses. Année après année, c’est ce que nous sommes en train de réussir.

Le Député du jour

Ségolène Neuville, députée des Pyrénées-Orientales

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